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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01359_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du service pénitentiaire d'insertion et de probation et non par un agent des services de la préfecture et qu'au surplus, elle ne comporte ni la signature ni la mention des nom et qualité de cet agent.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00359_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'administration n'a apporté aucun élément de nature à établir la qualité de cet agent en produisant un organigramme du bureau de l'accueil de la demande d'asile où l'ensemble des noms des agents affectés
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00399_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'administration n'a apporté aucun élément de nature à établir la qualité de cet agent en produisant un organigramme du bureau de l'accueil de la demande d'asile où l'ensemble des noms des agents affectés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04489_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
qualité d'agent non titulaire de l'Etat et sa nomination en qualité d'élève-surveillant, qui s'explique par l'impossibilité pour elle de se libérer de son engagement en qualité d'adjoint de sécurité du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00342_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'administration n'a apporté aucun élément de nature à établir la qualité de cet agent en produisant un organigramme du bureau de l'accueil de la demande d'asile où l'ensemble des noms des agents affectés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00076_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à l’appui de ses allégations ses avis d’imposition pour les années 2018 à 2023, indiquant des revenus pour la seule année 2023, ainsi que des justificatifs d’emploi pour des missions temporaires en qualité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le tribunal administratif a également pris en compte la situation d'ensemble de l'agent pour se prononcer sur le caractère proportionné de la sanction puisque le jugement fait état des qualités d'enseignant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02607_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Le 9 août 2023, elle a demandé son admission au séjour en qualité d’étudiante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02584_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
M A a obtenu par la suite, un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable jusqu'au 7 juin 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02513_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00601_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
12 août 2024
C avait quitté le domicile conjugal et qu'elle avait consulté un avocat pour demander le divorce ou l'annulation du mariage. Comme l'a également relevé le tribunal, si M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00598_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ( ) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, si M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03348_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ( ) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00313_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02911_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévoit que : " Les élèves et stagiaires qui avaient, à la date de leur nomination dans l'administration pénitentiaire, la qualité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
; -cette décision était parfaitement justifiée au regard des difficultés relationnelles engendrées par Mme A au sein de la structure et au regard d'une manière de servir ne correspondant pas aux qualités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02022_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, si Mme B fait valoir qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de chargé d'agent de nettoyage signée le 3 octobre 2020 par la gérante d'un restaurant, cette promesse d'embauche
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