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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00317_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, la décision du 1er juillet 2019 du ministre de l'intérieur fait référence aux dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne que la qualité de cadre consulaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
conservé par l'administration. » Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué qu’il a été pris eu égard à la qualité de cadre du « Front populaire de libération de la Palestine » (FPLP) de Mme C..., qu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de stagiaire. / () / Les candidats () justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
et à la diversité des paysages " et à " préserver et valoriser des éléments structurants participant à la qualité du cadre de vie paysager de la commune ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
constitué par l'acquisition d'actions de la SA Prosol Gestion à un prix préférentiel, lequel constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires en raison de sa qualité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat de travail de qu'il a été engagé à durée indéterminée par la société JFM le 1er avril 2008 pour exercer en qualité de cadre l'emploi de manager
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01796_20240829
29 août 2024
29 août 2024
métropole européenne de Lille a pour objectif de " réconcilier les ambitions de développement et d'attractivité avec les enjeux de consommation modérée de l'espace, de préservation des ressources et de qualité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00493_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
dès lors que ses centres d'intérêts matériels et familiaux se situent en France et qu'il justifie de ressources lui permettant de pourvoir à ses besoins au regard de l'emploi qu'il doit occuper en qualité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00328_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B A, alors employé en qualité de cadre de santé, s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois à compter du 1er avril 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de révision allégée ; - la révision envisagée va à l'encontre des objectifs poursuivis par le projet d'aménagement et de développement durables, en particulier ceux relatifs à la protection de la qualité
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Eu égard à l'orientation " préserver le tissu pavillonnaire " de l'axe n° 3 des orientations du projet d'aménagement et de développement durables, " vers un territoire de la proximité et de la qualité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie, il n’est pas établi que ce dernier aurait disposé d’une délégation de signature régulière pour ce faire et que le procédé de la signature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00138_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En l’espèce, si le PADD comporte un axe 3 intitulé « Favoriser l’attractivité du territoire par une qualité d’accueil mettant en avant le niveau d’équipements et la diversification de l’offre en logements
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
entaché d'incompétence de son auteur ; - l'avis du ministre en charge de l'urbanisme émane d'un auteur incompétent ; le pouvoir de délégation du signataire n'est pas justifié et la sous-direction de la qualité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée ont la qualité de mandataires sociaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02558_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
est cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), qui préconise une gestion plus économe de l'espace, en favorisant un mode de gestion durable, et la préservation de la qualité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05211_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 151-43 de ce code : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03754_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), de protéger les éléments végétaux de paysage participant aux fonctions écologiques et/ou paysagères du territoire qui contribuent à la qualité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
2018 par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en charge de l'urbanisme, porte la signature de Mme C E, adjointe à la sous-directrice de la qualité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D..., adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie, qui a reçu, pour ce faire, une délégation de signature du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans la
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