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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, en rejetant totalement sa demande, alors qu'elle remplit toutes les conditions pour prétendre à la qualité d'exploitante agricole de rang prioritaire pour l'attribution des terres agricoles de la section
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et pastorales était réservée aux agriculteurs ayant la qualité d'exploitant agricole au regard de l'affiliation à la mutualité sociale agricole (MSA).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'exploitant agricole de la section de rang prioritaire aux dépens d'autres exploitants n'ayant plus ce rang.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01109_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
d'exploitant agricole ; l'article R. 326-1 du code rural et de la pêche maritime qualifie les éleveurs sans sol de commerçants ; pour qu'une personne morale soit reconnue exploitante agricole, elle doit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
, ce même bâtiment destiné, pour une part significative du volume de stockage à créer, au stockage de grains détenus par la société coopérative agricole Terrena, qui n'a pas la qualité d'exploitant agricole
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00769_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - elle est installée en qualité d'exploitante agricole sur la commune d'Asco depuis l'année 1999 et dispose d'une surface de 228,84 hectares affectés à son exploitation pour 44 bovins
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
G... et la SAS Ker Happig n’ont pas la qualité d’exploitants agricoles, l’article L. 331-2 I 3° du code rural ne les dispensaient pas de solliciter une autorisation d’exploiter ; contrairement aux affirmations
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il s’ensuit que la seule qualité d’exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas pour caractériser un tel lien.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ont eu pour effet de la tromper sur qualité d'exploitant agricole, la réalité de l'exercice d'une activité agricole et la nécessité pour l'exploitation du bâtiment.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02309_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - le maire a entaché son arrêté d'un défaut d'examen ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en dépit de sa qualité d'exploitant agricole au sein
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02929_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il s’ensuit que la seule qualité d’exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... est exploitant agricole et que son activité d’élevage nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d’exploitation, le permis de construire devait être accordé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article A 2 du même règlement autorise « les bâtiments et installations nécessaires à l’exercice de l’activité agricole, y compris l’habitation de l’exploitant » et « les habitations non liées à l’activité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
des critères suivants : / - ne pas avoir atteint l'âge de la retraite ; / - satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle précisées au I de l'article R. 331-2 ; / - avoir la qualité
Source officiellePage 1 sur 47