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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03014_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de cet arrêté au service de la publicité foncière.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03498_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B au poste de chef du service de la publicité foncière de Bobigny et d'enjoindre à l'Etat de la nommer sur ce poste, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 710-1 du code civil : " Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code de l'expropriation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le décret n
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01422_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01423_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01424_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01425_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01426_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01427_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01428_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02714_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02715_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02716_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02717_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02718_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
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