Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
18 février 2025
concernant la question du registre dématérialisé dont la mise en place n'était pas prévue ; ce registre a au surplus été écarté du bilan de la concertation et la commune de Roanne n'a pas procédé à la publicité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Cabrol, représentant les appelants. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
délégation est daté du 22 juillet 2020 et a été édicté par la maire de la commune d'Aubervilliers, cette dernière ne peut être regardée comme justifiant suffisamment de la réalisation des formalités de publicité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03497_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
délégation est daté du 22 juillet 2020 et a été édicté par la maire de la commune d'Aubervilliers, cette dernière ne peut être regardée comme justifiant suffisamment de la réalisation des formalités de publicité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Deux-Chaises et Le Theil ; 2°) de délivrer l'autorisation et d'enjoindre à la préfète de l'Allier de mettre en œuvre les mesures de publicité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La commune a produit en première instance les pièces justifiant de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité nécessaires pour rendre exécutoire l'arrêté du 22 avril 2014, lesquelles font
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Indre de mettre en œuvre les mesures de publicité nécessaires prévues aux articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
société par actions simplifiée unipersonnelle le 26 décembre 2015, M. et Mme A ne démontrent pas que la société ait rendu sa transformation juridique opposable aux tiers en effectuant les formalités de publicité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La commune a produit en première instance les pièces justifiant de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité nécessaires pour rendre exécutoire l'arrêté susmentionné du 23 juillet 2020.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de traitement entre la publicité numérique et la publicité papier ; le contrôle du juge ne peut se limiter à celui de l’erreur manifeste mais consiste en un contrôle de la nécessité et de la proportionnalité
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à la liberté de l’affichage et de la publicité ; cette interdiction n’est ni nécessaire ni proportionnée au regard de l’objectif de protection du cadre de vie ; le règlement local de publicité intercommunal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mais les publicités en cause dans la décision ordinale en litige dans la présente instance ne reposaient pas sur ce support.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le rapport de présentation relève également que la publicité lumineuse est source de consommation énergétique qu'il est nécessaire de maîtriser.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
la publicité numérique.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La société à responsabilité limitée ULM Aéro Multi Services (AMS) exerce une activité dans le domaine de la publicité, notamment par voie aérienne.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Si la publicité lumineuse numérique n'est pas, par principe, interdite par la législation nationale ni par le règlement local de publicité applicable sur le territoire de la commune ou sur la voie publique
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
apparaîtra ici ", situés en zone de publicité n° 1 du règlement local de publicité, constituent des publicités non lumineuses installées sur un mur aveugle ayant fait l'objet d'un traitement pictural,
Source officiellePage 1 sur 70