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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
ANSM) a suspendu la fabrication, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et la publicité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'exploitation, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de la publicité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) Établissements Marchand, dont M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01240_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Enfin, la fiscalité communale portant sur le stade, qui ne se réduit pas à la seule taxe sur les spectacles mais inclut notamment la taxe foncière et la taxe locale sur les publicités extérieures, génère
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Degand, rapporteur public, et les observations de Me Carpentier représentant le syndicat national de la publicité numérique et de Me Vamour représentant la métropole européenne de Lille.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; 2° Constitue une enseigne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La SAS Rent Paradise, dont M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle peut prononcer une interdiction de la publicité, après que l'entreprise concernée a été mise en demeure ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00537_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes du règlement local de publicité que la publicité lumineuse est interdite dans des secteurs déterminés du territoire communal appartenant à des zones de publicité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La dangerosité du lieu d'implantation du dispositif de publicité lumineuse envisagé par la société Cocktail Développement ressort en premier lieu des photographies produites par la commune de Bayonne montrant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L. 581-8, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Un mémoire a été produit le 20 mars 2025 pour la société The Watersnow Company en réponse à ce moyen.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
la publicité numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
répondre les produits mis en vente par le franchisé ", lequel doit se conformer aux produits mentionnés sur les cartes types du réseau Del Arte et disposer d'un choix suffisamment large de produits de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société Jour et Nuit a sollicité l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité lumineuse sur un terrain situé en bordure de l'avenue des Gorges du Tarn à Mende.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
les dispositifs situés sur le domaine public et ceux implantés sur les propriétés privées dans les zones de publicité restreintes n° 2 et n° 3 et la décision du 25 juillet 2017 du président de Thonon
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Cazaux, représentant la SAS Pain Concept. Considérant ce qui suit : 1.
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