2016 par lequel le maire de Wissembourg a délivré à la société Entreprise de construction René Hemmerlé un permis d'aménager un lotissement sur une parcelle cadastrée section 18 n° 547, située rue du Prévôt

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 521-1, après accomplissement

C... ; - les faits et propos qui lui sont reprochés sont dans leur majorité déjà anciens à la date de l’arrêté contesté et il n’a pas été condamné pour les propos qu’il a tenus ; - la commission d’expulsion

pénitentiaire et a été sanctionné seize fois disciplinairement depuis janvier 2016, dont sept fois pour les années 2020 et 2021, en particulier pour des menaces, dégradations, gestes violents et provocations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités

En revanche, il ressort de l'énoncé de la décision attaquée, qu'en ce qui concerne les autres propos injurieux et agissements retenus contre le salarié, la ministre s'est fondée sur le procès-verbal de

A, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique, - et les observations de Me Dumont, représentant la société Méthodes et Travaux Bâtiment. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt du 20 juin 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour de Limoges seulement en ce qu’il concernait deux des propos poursuivis. M.

D... et de celles à prévoir pour le futur.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son expulsion du territoire français.

Pour prononcer, par son arrêté du 29 juillet 2022, l'expulsion de M.

Ces dispositions interdisent de prononcer l'expulsion d'étrangers appartenant aux catégories qu'elles énumèrent, sauf à ce que le comportement de ces derniers soit de nature à porter atteinte aux intérêts

C B et Mme A D épouse B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements

contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes émis le 26 décembre 2022 par le centre hospitalier Roger Prévôt

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du directeur de l'établissement public de santé Roger Prévot

A..., imam des salles de prière gérées par l’association appelante, aurait diffusé des idées et propos s’apparentant selon lui à une provocation à la haine et à la discrimination envers les personnes en

B et de Me Laurent, pour l'établissement public de santé Roger Prévot. Considérant ce qui suit : 1. M. B est infirmier psychiatrique au sein de l'établissement public de santé Roger Prévot.

d'assurer la cohérence entre différentes collectivités ; - la révision du plan de déplacements urbains qui s'inscrit dans un cadre contraint limite les alternatives ainsi que la possibilité d'en prévoir