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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code pénal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01973_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02900_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 4 de cette même convention ; - cette décision
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00889_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la même convention : « « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03411_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 5.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole additionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00329_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 du Protocole
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03311_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En septième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02659_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes du 2° de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne est libre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03441_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir protégée par l'article 2 du protocole
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00031_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
européenne et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît la liberté d'aller et venir de ses enfants français, principe à valeur constitutionnelle garanti par l'article 4
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00391_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
additionnel n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02395_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 du protocole
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00126_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
elle constitue un acte privatif de liberté prohibé par l’article 5 de cette convention, elle porte une atteinte injustifiée et perpétuelle à sa liberté d’aller et venir, garantie par l’article 2 du protocole
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01532_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02814_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
20 février 2026
l’article 2 du protocole 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - le préfet de la Sarthe a
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02432_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
si elle a donné naissance en juillet 2020 à un autre enfant dont le père réside en région parisienne, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3 du protocole
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 4 ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des
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