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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
additionnel à cette convention ; - les dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts méconnaissent les stipulations du premier protocole additionnel à la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de la violation du 4e protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, dès lors que les sociétés assujetties à la taxe annuelle sur les bureaux en
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, dès lors que les sociétés assujetties à la taxe annuelle sur les bureaux en
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention dont il résulte que le droit patrimonial à pension, en qualité de victime civile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ainsi, le jugement est suffisamment motivé, y compris en ce qui concerne les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
additionnel ; - ces dispositions sont contraires au droit au respect de ses biens garanti par les stipulations de l'article 1er du même premier protocole additionnel.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03582_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général de la propriété des personnes
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, dès lors que les sociétés assujetties à la taxe annuelle sur les bureaux en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; – la loi n° 2009-1436 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, dès lors que les sociétés assujetties à la taxe annuelle sur les bureaux en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et son protocole additionnel ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; -
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général
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