CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_24NT01100_20250110

10 janvier 2025

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision contestée poserait une interdiction générale et absolue excédant les compétences de l'inspectrice de la DDETSPP doit être écarté et c'est à tort que

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

10 janvier 2025

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision contestée poserait une interdiction générale et absolue, qui excéderait les compétences de l'inspectrice de la DDETSPP, doit être écarté et c'est à tort

Juge des référés

ORCA_23NT03831_20260105

5 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre

DCA_24NT01091_20250110

10 janvier 2025

En quatrième lieu, comme il a été dit au point 8, la décision contestée n'édicte pas une interdiction générale et absolue s'agissant de l'utilisation des mentions relatives à la Normandie.

6ème Chambre

DCA_23PA02618_20250313

13 mars 2025

du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; / c) d'un conseiller de tribunal administratif. / Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue ". 11.

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

10 janvier 2025

En cinquième lieu, comme il a été dit au point 9, la décision contestée n'édicte pas une interdiction générale et absolue s'agissant de l'utilisation des mentions relatives à la Normandie.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02742_20230131

31 janvier 2023

qui est demeurée sans incidence sur son statut de proviseure adjointe du lycée Jean-Baptiste Kléber de Strasbourg et n'a donc pas eu pour effet de lui retirer le bénéfice du logement pour nécessité absolue

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

22 janvier 2026

et absolue la publicité numérique.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03359_20250605

5 juin 2025

des captages d'eau et édictant dans les périmètres de protection rapprochée une interdiction générale et absolue de toute construction sans que ne soit recherché si les eaux qu'elle produit sont susceptibles

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00162_20221020

20 octobre 2022

et absolue la publicité numérique sur l'essentiel de son territoire, et, notamment, au sein de l'ensemble des axes majeurs d'entrée de ville et au sein d'une zone commerciale sans qu'une raison objective

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

10 janvier 2025

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision contestée poserait une interdiction générale et absolue, qui excéderait les compétences de l'inspectrice de la DDETSPP, doit être écarté et c'est à tort

6ème Chambre

DCA_22PA05377_20241107

7 novembre 2024

A le 3 novembre 2020 ne faisaient davantage obstacle au prononcé d'une mesure d'expulsion en urgence absolue.

3ème chambre

DCA_21PA06146_20221018

18 octobre 2022

Par une décision du 30 mars 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a retiré le statut de réfugié pour des motifs d'ordre public.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04261_20230629

29 juin 2023

de bonne information des patients et, par suite, de protection de la santé publique.

4ème chambre

DCA_24NT01098_20240628

28 juin 2024

administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction départementale de la protection

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

17 janvier 2025

fonctionnelle était irrecevable ; il n'était pas tenu de réitérer sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle déposée au mois de mars 2018 dans la mesure où la nécessité de cette protection n'a

2ème Chambre

DCA_24NT00181_20260320

20 mars 2026

Elles soutiennent que : - les dispositions du règlement local de publicité interdisant toute publicité numérique au sein de la sous-zone ZP4a constituent une interdiction générale et absolue, laquelle

2ème Chambre

DCA_24NT00696_20251017

17 octobre 2025

, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l'habitat