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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02416_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier, à défaut d’être suffisamment motivé, en omettant de statuer sur son moyen tiré de la prorogation des délais de recours par les mentions figurant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01140_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, son recours gracieux introduit par courriel le 20 août 2020 a prorogé le délai de recours contentieux contre l'arrêté en litige, lequel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01296_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le délai maximal d'un an prorogé des délais nécessaires à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères n'était donc pas expiré le 13 octobre 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00086_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 7 septembre 2021 accordant à la SAS WPD Energie 21 Auvergne une prorogation du délai de mise en service
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
avoir pour effet de proroger le délai de 15 jours ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03119_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01459_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - sa requête de première instance n'était pas irrecevable ; en application des articles 6 et 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01422_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01423_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01424_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01425_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01426_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01427_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01428_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02714_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation
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