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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il fait valoir que : - la société Orange n'établit pas qu'elle n'est pas propriétaire de la plaque, alors même qu'il s'agit d'un réseau ADSL ; - la matérialité des faits est établie par l'attestation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L'article 19 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que : " L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par ailleurs, si l'association des propriétaires de chaumières en Brière se prévaut de ce que l'absence de normalisation du chaume engendre un surcoût important pour les propriétaires concernés, du fait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’il n’est pas établi que la majorité des membres propriétaires aurait autorisé le président de l’Association de chasse des propriétaires libres
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00965_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud et M. B...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La SAS Eza Vista Propriétaires, propriétaire d'appartements meublés avec parking au sein d'une résidence de tourisme située 244 avenue de Verdun à Eze a pour activité aux termes de son extrait Kbis " la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sa rémunération est assurée par une commission de 40 % prélevée sur les loyers perçus par les propriétaires.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
urbain pour un immeuble sis 63, boulevard de la République à la Garenne-Colombes, d'enjoindre à la société d'économie mixte de la Garenne-Colombes de proposer la rétrocession du bien aux anciens propriétaires
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc de Villeflix a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est irrégulier en ce que la procédure d'information des propriétaires prévue par l'article R. 134-3 du code forestier n'a pas été respectée ; - l'information des propriétaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 422-22 du code de l'environnement : " I .- Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de la parcelle ou leurs éventuels ayants droit et a révélé que la commune était enregistrée en qualité de propriétaire de ces parcelles depuis 1971 ; la commune n'a pas réussi à identifier de propriétaire
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n°1904899, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03598_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de propriétaires de chasse de Montpeyroux Lagamas Arboras a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'entretien de la voirie dont elle est propriétaire au sein du lotissement Puurai. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
E... propriétaire du chemin rural, cadastré n° C 464, avait cédé son bien au propriétaire de la parcelle cadastrée n° 24, à savoir à la société civile immobilière de la Lère ; seul ce propriétaire peut
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