AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
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9ème Chambre
DCA_23PA03180_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Les conclusions de la requête étant devenues sans objet, il propose à la Cour de prononcer un non-lieu à satuer.
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