Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de cette somme des résultats de l'EURL Au comptoir de la caisse. A propos de la facture de 18 000 euros émise par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, lequel a également coché la case indiquant le motif du retour à l'expéditeur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; * en annulant cette délibération, le tribunal a commis une erreur de fait et une erreur de droit ; - en ce qui concerne la délibération n° 10.6 : * les propos en cause excèdent la liberté d’expression
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01239_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle souligne le caractère récurrent de l'attitude en cause et le fait que les faits les plus récents ont été commis durant l'année 2020, et que les propos et le comportement de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, les activités qu'elle propose respectent la mixité entre filles et garçons ; elle a le droit de servir des repas casher, lesquels sont d'ailleurs facultatifs et répondent à des considérations matérielles
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Si la société requérante soutient que la proposition de rectification du 14 juin 2019 ne lui a pas été régulièrement notifiée, l'administration produit l'avis de réception contenant ladite proposition,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 septembre 2018 ne lui a pas été régulièrement notifiée, dès lors qu'aucun avis de passage ne lui a été remis ; - cette proposition de rectification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - si la proposition de rectification de l'administration fiscale du 10 décembre 2020 concernant sa situation a été présentée à son domicile le 15 décembre 2020, le préposé du service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que : - la proposition de rectification ayant été distribuée et l'accusé de réception ayant été signé par une personne qui s'avère être un préposé des époux C, il leur appartenait de rapporter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A l'issue du contrat à durée déterminée, le 27 octobre 2019, l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " n'a pas proposé de renouvellement à Mme B.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2023, 30 novembre 2023 et 13 mars 2024, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'enveloppe contenant la proposition de rectification est revêtue d'une étiquette intitulée " restitution de l'information à l'expéditeur " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé " est cochée,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, en tout état de cause, être écarté. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être, en tout état de cause, écarté. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00668_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être, en tout état de cause, écarté. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur les sanctions proposées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur les sanctions proposées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du 16 décembre 2019, que plusieurs causes de prorogation de cette durée sont intervenues : ainsi, les relevés bancaires des nombreux comptes détenus par les contribuables n’ayant pas été présentés dans
Source officiellePage 1 sur 1244