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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il ne résulte pas de l’instruction qu’une proposition de mutation aurait dû lui être présentée avant cette date, alors que, ainsi qu’il a été dit au point 12, et contrairement à ce que persiste à affirmer
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01268_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A en réparation du préjudice subi du fait d'une situation de harcèlement moral et à lui proposer une mutation vers un autre établissement, il résulte de ces éléments, pris isolément ou dans leur ensemble
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
au titre du reclassement le poste initialement proposé dans le cadre de la modification du contrat de travail, alors que proposer une mutation ne dispense pas l'employeur de respecter son obligation de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Après sa troisième demande, identique à la précédente, formulée en janvier 2016, ses supérieurs hiérarchiques lui ont proposé une mutation à Orléans, où il réside et partage la garde alternée de ses enfants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A sur le site d'Eurotunnel, pour lequel son habilitation a été retirée, et de lui proposer une mutation, qu'il refuse, et que l'intéressé se trouve dans une impasse juridique, le licenciement étant ainsi
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A le 4 novembre 2014 en le convoquant à un premier entretien préalable en vue d'une mutation d'office, soit dans le délai de deux mois des derniers faits reprochés qui avaient été portés à la connaissance
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'intranet, alors que par ailleurs, il ne pouvait ignorer à la suite de son entretien avec son responsable hiérarchique le 23 septembre 2019, lors de sa prise de poste, que la publication des postes proposés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00385_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
a été informé de l'éventualité d'une mutation dans l'intérêt du service lors d'entretiens au cours desquels plusieurs postes lui ont été proposés, dont celui sur lequel il a été finalement muté d'office
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
manifeste d'appréciation ; le rejet se fonde sur un motif syndical discriminatoire ; - il avait une chance sérieuse d'obtenir le poste proposé par voie de mutation de sorte qu'il a subi un préjudice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B fait valoir qu'il a subi des propos désobligeants, voire menaçants, notamment sur ses fonctions syndicales, et ce, devant ses collègues.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00773_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, par un courrier remis en main propre le 17 août 2021, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est l'a informée de sa mutation d'office dans l'intérêt du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dès lors, la mutation du 16 juin 2017, qui n'avait pas été décidée dès le mois de janvier 2017 et qui ne constitue pas une " mise au placard " comme le prétend M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
en considération l'adéquation des agents aux profils des postes proposés dans le cadre de leur attribution.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05348_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, a fait l'objet d'une mutation à l'académie de Paris.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
De ce fait, et alors même que cette mutation n’emporte pour elle ni perte significative de responsabilité ni changement de résidence administrative, la décision de mutation ne peut être regardée comme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00166_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le tableau de mutation du mouvement national 2018, d'annuler le tableau de mutation du mouvement local, d'annuler les décisions du 13 juin 2018
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02424_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., que la mutation d’office de ce dernier a été motivée par son « absence de volonté de travailler en équipe », par son « opposition aux propositions formulées par [sa] hiérarchie ainsi que [son] soutien
Source officiellePage 1 sur 59