Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04163_20240213
13 février 2024
13 février 2024
électorale ; - les opérations de dépouillement se sont déroulées dans des conditions irrégulières ; - les résultats du scrutin ont été viciés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dans la propagande électorale en apportant son soutien à la liste Imaginer et Agir, ce qui a porté atteinte à l'égalité des moyens de propagande et altéré la sincérité du scrutin ; - la liste Imaginer
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B en estimant que son comportement, eu égard, notamment, à sa radicalisation croissante, sa participation à la diffusion de la propagande djihadiste sur les réseaux sociaux, ses liens avec des individus
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
: Procédure contentieuse antérieure : La société France Routage a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'accord-cadre relatif à la mise sous pli des documents de propagande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article L. 52-1 du code électoral ainsi que le principe d'égalité entre les candidats ; - la liste électorale sur la base de laquelle ont été organisées les élections litigieuses est irrégulière
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'ordonnance attaquée a irrégulièrement rejeté sa demande
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article 14 du décret du 9 juillet 2014, ni sa note en délibéré ; - ce jugement qui omet de répondre au moyen fondé sur le non-respect de la sécurité et de la confidentialité du vote, est irrégulier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a écarté, à tort, certains griefs comme irrecevables sans en avoir informé les protestataires, en violation des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Dans ces conditions, ces publications ne peuvent pas être regardées comme des éléments de propagande électorale au sens des dispositions de l'article L. 50 du code électoral précité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaissance du principe du contradictoire ; - la décision litigieuse est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03035_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01660_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D C, ressortissant turc né le 3 août 1986, déclare être irrégulièrement entré en France le 1er octobre 2020.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01835_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en ce que la copie de sa minute n'est pas signée ; - le jugement a " dénaturé les pièces du dossier " dès lors que
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01189_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dans son téléphone portable, soit un certain nombre de textes, vidéos, chants, photographies ou images faisant l'apologie de Daech et des actions perpétrées par cette organisation terroriste, de propagande
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, le requérant soutient que jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02295_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B a été membre à partir du mois de juin 2018 d'un groupe de discussion " WhatsApp " dont la principale activité a été de diffuser des documents de propagande de Daesh.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
lors du dépouillement, ce qui a eu une incidence sur le résultat de l'élection ; cette réédition de bulletins, à l'initiative du docteur Dusang, est constitutive d'une manœuvre de nature à rendre irrégulières
Source officiellePage 1 sur 2