En deuxième lieu, il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont procédé à une substitution de la base légale de l'arrêté attaqué.

mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est présent en France depuis 2015 et qu'il justifie d'une insertion professionnelle et sociale

Appel Retail France du 19 juillet 2021 au 5 septembre 2021 puis du 11 octobre 2021 au 15 janvier 2022 et qu'elle produit une promesse d'embauche de la société Ikea France du 31 janvier 2022 pour un poste

Il produit également deux promesses d'embauche des sociétés " Green Living SARL " et " ESA BTP " respectivement datées des 7 décembre 2015 et 28 février 2018, ainsi que les certificats de scolarité de

libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé

Yalcin en qualité de peintre en bâtiment de janvier à septembre 2016 et a bénéficié de promesses d'embauche par la société Capadoce le 30 mai 2016 en qualité de serveur et le 27 février 2018 en qualité

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Allier le 10 novembre 2017 en qualité de mineur isolé étranger.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il produit des bulletins de paie de cette société pour la période du 1er mars au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, les circonstances que l'intéressé a suivi une scolarité depuis la rentrée 2018 et qu'il justifie d'une promesse d'embauche de la société Le Baron du 9 avril 2021 ne lui confèrent pas un droit

sous couvert d'un visa touristique de trente jours, avec sa mère, déboutée le 14 septembre 2017 de sa demande d'asile, son frère et sa sœur, qu'il est scolarisé en France depuis 2016 et dispose d'une promesse

En cinquième lieu, l’appelant se prévaut notamment, au profit de sa demande de titre de séjour, d’une promesse d’embauche de la société « EASY-GAINE » du 15 janvier 2024 pour un poste en qualité de monteur

Par ailleurs, en se bornant à produire une promesse d'embauche de la société Alliance sécurité, M. B ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle notable.

, en s'étant acquittée de ses obligations fiscales et en maîtrisant la langue française, et qu'elle dispose d'une promesse d'embauche.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition

étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle, au soutien desquels il produit nouvellement la promesse

Il ressort des arrêtés que le préfet a examiné la situation professionnelle des requérants et notamment la promesse d'embauche de la société BS entretien en tant qu'agents d'entretien.