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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02986_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d'un droit. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D... demande à la cour d’annuler la décision du 12 juillet 2021 en tant qu’elle a refusé de prolonger son autorisation spéciale d’absence.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le jardinier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Imprimerie Pollina a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En l’espèce, la demande de prorogation du 4 décembre 2015 a été reçue par le service le 9 décembre 2015.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel. / 13.3.2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Hydraulique PB a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités,
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'administration était donc en droit de réintégrer ce montant au résultat imposable de la société François Binsard Investissements au titre de l'exercice 2013. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03241_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, prévu par le projet, de la rue Baron le Roy jusqu'à leur site d'implantation, situé à environ un kilomètre de la limite communale, dont la desserte deviendrait impossible compte tenu de l'interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00749_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C pour justifier une prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A à prolonger son activité pour une durée de six mois. Par un courrier du 15 novembre 2019, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a informé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Prosperus Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C prononcée par arrêté du 8 février 2018 alors qu'une prolongation au-delà du délai de quatre mois fixé par les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
sa prolongation. () ". 7.
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