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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01388_20230629

29 juin 2023

Saisi de la demande de prolongation d'activité de M.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00076_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B A exerce à titre individuel, sous la dénomination F, une activité non commerciale d'ingénierie et de travaux d'études techniques.

Source officielle

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

3 avril 2025

présentant un lien suffisant avec une exploitation agricole et la nature de l'activité agricole, qu'il s'agit de réaliser une activité industrielle ou commerciale ne s'inscrivant pas dans le prolongement

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01727_20240521

21 mai 2024

B du 18 novembre 2019 tendait à une prolongation d'activité jusqu'au 30 septembre 2021, ses courriers des 27 octobre et 5 novembre 2020 tendaient à une prolongation d'activité jusqu'au 13 janvier 2022.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

26 novembre 2024

de la concession 219 consiste en un programme de travaux d'exploration et non d'exploitation et n'était donc pas de nature à justifier la prolongation d'une concession ; si la société projetait de reprendre

7ème chambre

DCA_21PA04806_20230412

12 avril 2023

Ces prolongations d'activité ne peuvent être octroyées au-delà de l'âge de 65 ans / () ". 6.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

11 mai 2023

bénéficié d'une prolongation d'activité et, enfin, de son préjudice moral.

9ème Chambre

DCA_22PA04678_20240405

5 avril 2024

était tenu de prononcer son admission à la retraite en raison de la limite d'âge ; - la décision refusant de lui accorder une prolongation d'activité est insuffisamment motivée et ne procède pas d'un

1ère Chambre

DCA_23VE00092_20250513

13 mai 2025

A à prolonger son activité pour une durée de six mois.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03283_20221208

8 décembre 2022

deux mois avant l'échéance, le 15 novembre 2018, de la période de prolongation d'activité en cours. 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01179_20231124

24 novembre 2023

Par courriers du 30 avril 2018 et du 5 mai 2018, il a sollicité la prolongation de son activité d'une année à compter du 6 novembre 2018.

1ère chambre

DCA_24PA02173_20250703

3 juillet 2025

. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L.

4ème chambre

DCA_23PA03665_20250307

7 mars 2025

son activité durant un an, d'annuler la décision n° 2019/25208 du 19 septembre 2019 du directeur du Grand hôpital de l'Est francilien l'autorisant à prolonger son activité durant un an, d'annuler la décision

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01588_20220607

7 juin 2022

Le maire de la commune de Venelles a estimé que l'intérêt du service s'opposait à la prolongation d'activité de M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00595_20230110

10 janvier 2023

B... a présenté non seulement une demande de prolongation d’activité sur le fondement de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00419_20240326

26 mars 2024

de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement

5ème Chambre

DCA_22PA03443_20231208

8 décembre 2023

Par lettre du 12 juin 2019, Mme A a sollicité la prolongation de son activité pour un an, du 3 décembre 2019 au 2 décembre 2020.

2ème chambre

DCA_24PA00877_20250416

16 avril 2025

l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : () 2° Lorsqu'il est mis fin à la prolongation d'activité sur décision de l'employeur public ou à la demande de l'agent dans les

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02569_20230330

30 mars 2023

Sur la responsabilité du centre hospitalier au regard du droit de l'intéressé à bénéficier d'une prolongation d'activité : 2.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02318_20241018

18 octobre 2024

Elle soutient que : -l'arrêté attaqué, qui rejette sa demande de prolongation d'activité, lui refuse un avantage qui constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir