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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02047_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il est reproché à Mme C, au cours du mois de décembre 2020 au mois de janvier 2021, d'avoir manqué à son obligation de probité et d'avoir enfreint le règlement intérieur du CCAS en empruntant de l'argent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dotée, et il a eu de nombreux échanges avec le conseil départemental de l'ordre afin de s'assurer de la conformité de sa démarche ; ainsi, il a respecté les principes déontologiques de moralité et de probité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01163_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
B aurait été mis en cause dans diverses procédures pour port ou détention d'armes prohibées les 1er janvier 1986 et 1er janvier 1987, menaces de mort, de violences, d'attentats le 1er janvier 1987, coups
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00864_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A B reprend en appel ses moyens tirés de ce que les objets découverts dans sa cellule ne seraient pas des objets prohibés et que la sanction serait disproportionnée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
C a admis la polyvalence du personnel de jeux, prohibée par les dispositions, citées au point 4, de l'arrêté du 14 mai 2007. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
114-1 du code de la sécurité intérieure, la consultation du TAJ ayant porté sur des fichiers d'identification ; - le CNAPS ne justifie d'aucun fait matériel portant atteinte à l'honneur ou à la probité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B était susceptible de détenir des objets ou substances prohibées et de vouloir commettre des faits délictueux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation prohibée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B ne conteste pas le fait que la détention de ces objets était prohibée par les dispositions applicables aux détenus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04418_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
précision, ni aucun élément permettant de considérer qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des risques de subir des traitements inhumains ou dégradants, prohibés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03474_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00300_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, pour vol aggravé par deux circonstances le 17 octobre 2010, transport prohibé d'arme de catégorie 6 et port prohibé d'arme de catégorie 6 le même jour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... au terme duquel il a pu conclure à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A avait manqué à son obligation de servir, à son obligation de probité, à son obligation de loyauté et fait preuve de négligences ; - les premiers juges ont estimé à tort que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00635_20250213
13 février 2025
13 février 2025
caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation prohibée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02534_20240813
13 août 2024
13 août 2024
attaquée se borne à mentionner l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; toutefois, si l'intéressée soutient risquer des traitements prohibés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02528_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ni d'une insuffisance de motivation ; - le défaut d'examen approfondi de sa situation, prenant particulièrement en compte sa qualité de réfugié, au regard de l'existence de risques de traitements prohibés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
du motif tiré de l'absence d'intérêt communal des dépenses litigieuses à celui invoqué par la commune, tiré de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé que ces dépenses constituaient un don prohibé
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01468_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ces pièces, qui prêtent de plus clairement à Mme C une opinion philosophique, comportent des mentions prohibées par les dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précitées.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02035_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ces pièces, qui prêtent de plus clairement à Mme C une opinion philosophique, comportent des mentions prohibées par les dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précitées.
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