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7ème chambre

DCA_24PA02292_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 151 nonies du code général des impôts: « I. – Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle

7ème chambre

DCA_24PA02293_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 151 nonies du code général des impôts : « I. – Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

7 novembre 2024

, que son courrier y était régulièrement distribué à son nom, sans procuration ni ordre de réexpédition, qu'il disposait également d'une boîte postale à Beaune, où il recevait son courrier professionnel

3ème Chambre

DCA_23VE01923_20260220

20 février 2026

En conséquence de l’ensemble de ces rectifications, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2020 au nom de M.

5ème Chambre

DCA_23PA01476_20250110

10 janvier 2025

A, représenté par Me Stouffs, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le compte-rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

21 décembre 2023

Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif ;/b. Des produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom ". 7.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02046_20220930

30 septembre 2022

examen clinique ; 2° - décrire l'état de santé de Mme A en lien avec sa maladie professionnelle et son accident de service du 14 janvier 2022, faire l'historique de son évolution, préciser les causes

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00934_20240514

14 mai 2024

son activité professionnelle à titre principal de sorte que la taxation d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 est irrégulière et les impositions non fondées ; - les sommes

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

12 février 2026

Manutention » vers son compte professionnel, celui de l’EI « M. C...

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

25 septembre 2025

société était irrégulière et non probante sur l’ensemble des exercices vérifiés.

3ème Chambre

DCA_22VE01325_20240620

20 juin 2024

A, où il exerce son activité professionnelle, et que le pli est revenu au service comme " pli avisé non réclamé ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03044_20241128

28 novembre 2024

A B de son intention de procéder au rehaussement des bases soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour renonciation à recettes suite à la constatation d'une sous-évaluation

2ème chambre

DCA_23PA04442_20250402

2 avril 2025

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents./ Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

11 juin 2024

l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.

3ème chambre

DCA_22PA00722_20230705

5 juillet 2023

audience est surévalué dès lors qu'ont été considérées comme adhérentes les entreprises employant ou non du personnel salarié alors que les micro-entrepreneurs ne peuvent être regardés comme de véritables

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01359_20221206

6 décembre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

9ème Chambre

DCA_25PA00721_20251030

30 octobre 2025

A... avait déclarée comme étant son domicile aux établissements bancaires français dans les livres desquels il détenait alors cinq comptes, ouverts à son nom ou conjointement avec son épouse.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01232_20241031

31 octobre 2024

A n'a pas été rémunéré pour son activité professionnelle par un salaire mais par sa part de bénéfices correspondant à ses droits dans la société ; le montant de salaires rattaché à M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00734_20231107

7 novembre 2023

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non () c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques () 2.