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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
qu'il utilise, ou que la responsabilité du producteur ou du fournisseur du vaccin ne peut être recherchée au titre des produits défectueux devant le juge judiciaire, les conséquences dommageables qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demande dirigée contre la société XL Insurance Company SE, ainsi que sur celles dirigées contre la société Alpes Technologies fondées sur la garantie des vices cachés et la responsabilité du fait des produits
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des produits défectueux dès lors, premièrement, qu'elle n'a pas la qualité de producteur, deuxièmement, que la responsabilité de vendeur ou de fournisseur ne peut être subsidiairement engagée qu'en cas
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
qui lui sont livrés en vrac et l’absence de reprise des produits défectueux par les fournisseurs, qui ne sont pas en mesure de lui accorder des avoirs.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Plantations, Ocean Products Tahiti, Vini Vini Mareyage et Tahiti Nui Fish, ont pour contrepartie les opérations de tri des produits qui lui sont livrés en vrac et l’absence de reprise des produits défectueux
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
défectueux ne peut être que subsidiaire par rapport à celle du producteur à condition que la qualité de fournisseur du produit lui soit reconnue et que le producteur n'ait pu être identifié ; * la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... et les sociétés Ocean Products Tahiti, Vini Vini Mareyage et Tahiti Nui Fish imposent à ces fournisseurs de reprendre les produits défectueux dans un délai allant jusqu’à quarante-huit heures après
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - le département du Haut-Rhin est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1384 du code civil et en raison de la mise en place de produits défectueux ; - il apporte
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
qu'il estimait défectueux, il est responsable du défaut de sécurité de ce produit ; - l'action en responsabilité exercée à son encontre pour production d'un produit défectueux est prescrite en application
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
- aucune amende ne peut lui être infligée sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce dès lors qu'aucun mécanisme de dérogation à l'obligation de paiement n'est prévu en présence de produits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
6 février 2023
demande indemnitaire sur le fondement du régime de la responsabilité sans faute prévu par les dispositions de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique lorsque les dommages résultent d'un produit
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA05346_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Assistance publique - hôpitaux de Paris à les indemniser des préjudices résultant pour chacun d’entre eux de l’utilisation d’un produit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05346_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à les indemniser des préjudices résultant pour chacun d'entre eux de l'utilisation d'un produit
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
erronée du recours à la garantie légale et de ses conditions d'application dans le temps. " Le nouveau contrat de confiance " laisse supposer à tort que la garantie légale ne permet l'échange d'un produit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
troisième lieu, il est constant que la société Parfums Vabel avait instauré une pratique consistant à offrir à ses salariés, par le biais du comité social et économique, deux colis par an contenant des produits
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du centre hospitalier du Mans du fait de la mise en œuvre d'un produit défectueux : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
appareils de santé utilisés, peu important à l'égard de la victime que, dans le cadre des relations entre le centre hospitalier et le fournisseur, la question d'une éventuelle responsabilité du fait des produits
Source officiellePage 1 sur 30