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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
consenti au client dépasse 34 % du prix du produit alimentaire acheté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04664_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient qu’elle se limite à vendre des produits alimentaires ainsi que des boissons alcoolisées et non alcoolisées, sans proposer la vente à consommer sur place ou à emporter de produits alimentaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Pour l’application de ces dispositions, les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate s’entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
décision du 20 septembre 2019 par laquelle FranceAgriMer a résilié, pour faute du titulaire, les trois marchés n° 527, 558 et 591 passés avec elle le 5 juin 2018 pour la fourniture et livraison de produits
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, l'Autorité de la concurrence a relevé que la société Serdis, filiale du groupe Ballande, était susceptible de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - les conclusions de la requête de la SARL Orange Expression tendant à la décharge du rappel de contribution sur les ventes de produits alimentaires auquel elle a été assujettie au
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, l'Autorité de la concurrence a relevé que la société Serdis, filiale du groupe Ballande, était susceptible de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01144_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La SARL Inter Gold Import, qui exerce une activité de vente en gros de produits alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, parmi les trente commerçants exerçant une activité de vente de produits alimentaires lors du marché qui se tient dans la commune de Belleville-en-Beaujolais
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Pour procéder à cette reconstitution pour les années 2016 et 2017, seules contestées par la requérante, le vérificateur a constaté que le chiffre d'affaires était constitué par la vente de produits alimentaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
13 août 2025
E, exerce une activité de grossiste en produits alimentaires à destination principalement de restaurants proposant de la restauration rapide ou de la vente à emporter.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00713_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation domaniale à fin d'exercice d'une activité commerciale de vente de produits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de révision des prix initialement prévu au contrat et a proposé de le remplacer, dans un premier temps, par l’indice des prix à la consommation, puis par les indices des coûts à la consommation des produits
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La SARL Durust, qui exerçait l'activité de négoce en gros de produits alimentaires et en particulier de broches de kebab, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 6 mai
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de son agriculture, et son époux a travaillé plusieurs années sur le site de Mururoa, d’où il ramenait régulièrement des produits alimentaires ; ces circonstances ont nécessairement eu une influence sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02914_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
un fonds de commerce de détail à l'enseigne " RIM 7/7 " à Cagnes-sur-Mer et qui a pour activité notamment, la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées et la vente à emporter ou à livrer de produits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01055_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
S'il a créé en mars 2022, en la dotant d'un capital de 1 000 euros, son entreprise d'import-export de produits alimentaires, le solde créditeur du compte bancaire de cette société se chiffrait à 14,78,
Source officiellePage 1 sur 93
SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE LIQUIDES
27/08/2026
Voir →
SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES
20/08/2026
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SOCIETE NOUVELLE DE PRODUITS ALIMENTAIRES
06/08/2026
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COMPTOIR DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE TOUTES VIANDES
04/08/2026
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FRANCK CORTES STE D'EXPLOITATION DU COMMERCE DE PRODUITS ALIMENTAIRES DE FRANCK CORTES
02/08/2026
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