Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article 153-1 du livre des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, sur le fondement de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00940_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
dans le cadre d'une saisie immobilière pour le compte du responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er et 8ème arrondissements, en application de l'article R. 311-9 du code des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne peut être poursuivie que pendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02760_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de recouvrement ; - le comptable devait obtenir l'autorisation du juge de l'exécution avant la saisie du véhicule en vertu de l'article L. 221-1 du code procédures civiles d'exécution ; en tout état
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des procédures civiles d'exécution en vue de procéder à l'expulsion. () La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01338_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de procédure civile ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 91-
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu : le code des procédures civiles d’exécution ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - l'arrêt C-497/01 de la Cour de justice des communautés européennes du 27 novembre 2003 ; - le code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 1 sur 880