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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00043_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00082_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02473_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

, doit être regardée comme l'acte mettant en œuvre la procédure contradictoire préalable à l'engagement de la procédure de péril ordinaire. 6.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03132_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de péril imminent, à laquelle elle a en définitive renoncé ; cette procédure contradictoire a ensuite été relancée et actualisée, après la mise en œuvre d'une procédure de péril ordinaire, par l'envoi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01797_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un courrier du même jour, il l'a également informée de ce que les désordres constatés affectant sa propriété justifiaient la mise en œuvre d'une procédure de péril ordinaire et lui a demandé de lui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02747_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques fixées à l'article L. 1331-27 du code de santé publique pour l'application de la procédure d'insalubrité dite " ordinaire " (insalubrité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03785_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A C, Mme D A C, Mme G A C, M. E I, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03258_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien des Chênaies Hautes a demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux, sur le fondement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06550_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00928_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Si, dans le délai imparti au propriétaire, des mesures suffisantes ont été prises de nature à faire cesser durablement le péril, le maire est tenu d'interrompre la procédure de péril ordinaire. 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03124_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00511_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lois a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 001284 du 7 août

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 001286 du 7 août 2020 émis par le maire de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03731_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E A et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03172_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22822_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société G3S a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02922_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler

Source officielle

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