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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'annuler la décision implicite, née le 10 septembre 2018, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé d'engager une procédure de sanction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - la procédure préalable à la procédure de sanction ouverte par la notification des griefs n'a pas portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03725_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'engagement d'une procédure de sanction administrative a été notifié à Mme B par un courrier du 29 juillet 2019 pour infraction à la réglementation de l'exploitation d'un établissement de cultures marines
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
détachable de la procédure de sanction ; - les moyens soulevés par la société Jetnetherlands ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01269_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : " Les décisions mettant à la charge des contribuables
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01271_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : " Les décisions mettant à la charge des contribuables
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de la procédure de sanction et les manquements constatés, la sanction financière encourue et lui communique les éléments justifiant de ces manquements.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - la procédure de sanction est conforme aux garanties fondamentales de droits de la défense ; - la sanction est proportionnée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01588_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELAS Sudelvet Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Drôme du 13 avril
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et des libertés fondamentales, il n'en résulte pas que la procédure de sanction doive respecter les stipulations de cet article, dès lors que l'OFII ne peut être regardé comme un tribunal, au sens de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
font l’objet d’une procédure de sanction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La procédure de contestation des sanctions disciplinaires prises par les instances subordonnées d'une fédération sportive devant les instances supérieures constitue un recours administratif préalable obligatoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
entachée de vices de procédure, en raison d’une part de la méconnaissance du droit de se taire lors de la procédure de sanction et d’autre part de la méconnaissance des droits de la défense, les dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
soit informé ; - si le requérant avait répondu dès mars 2014 ou dans un délai raisonnable aux sollicitations du régulateur, la saisine du rapporteur indépendant aurait été effectuée plus tôt et la procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de vices de procédure, en raison d’une part de la méconnaissance du droit de se taire lors de la procédure de sanction et d’autre part de la méconnaissance des droits de la défense, les dispositions servant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trans Blinter a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le directeur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03496_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
l'administration et du jury d'examen du baccalauréat car l'administration ne peut pas abaisser la note d'un candidat ; il ne pouvait pas considérer qu'il lui revenait d'ajuster la note au lieu d'engager une procédure
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