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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la procédure de rectification contradictoire des impositions : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06270_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
avec laquelle la procédure de rectification a été suivie, à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03509_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
impositions mises à sa charge Elle soutient que : - elle est recevable à contester l’avis de mise en recouvrement en date du 13 août 2021, qui lui a été adressé alors qu’elle était en congés ; - les procédures
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04127_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par une première proposition de rectification du 1er décembre 2016, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le ministre demande en appel que, s'agissant de l'année 2016, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales soit substituée à la procédure d'évaluation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03627_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
supplémentaire reçu le 10 janvier 2017 ; - l'administration ne pouvait pas envoyer un nouvel avis d'imposition sans avoir au préalable mis en œuvre la procédure de rectification mentionnée aux articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02224_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce courrier informait, en outre, la SAS CGS Conseil de ce que l’administration persistait dans son intention de l’imposer et entendait ainsi reprendre la procédure de rectification au stade de la saisine
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la procédure de rectification suivie à son encontre, ainsi que la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le directeur départemental
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
notifiées selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales et, d’autre part, de la remise en cause, selon la procédure de rectification contradictoire,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts (), les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui prévoit que la vérification de comptabilité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En raison de l'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre de la SASU New Bedding, d'une part, et de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00995_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00437_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la vérification de la comptabilité de la société, a rehaussé son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2014, 2015 et 2016 et a prononcé, selon la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01789_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
pour 2016 et 2017 lui ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 et 2018 lui ont été notifiés selon la procédure de taxation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
a été remplacée par la procédure de rectification contradictoire prévue à ses articles L. 55 à L. 61 A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00321_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B au titre des années 2013 à 2015, selon la procédure de rectification contradictoire et mises en recouvrement le 31 décembre 2019. La réclamation préalable de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00266_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En conséquence, l'administration l'a assujetti, en suivant la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 à 2012 dont il
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