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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - la demande de la société TNH devant le tribunal était irrecevable, à défaut pour la société d’avoir entrepris la procédure de conciliation obligatoire prévue par la convention signée
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des pénalités prononcée par les juges de première instance, elle conduit les exposantes à se trouver en état de cessation de paiement ; le tribunal des activités économiques a accepté d'ouvrir une procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la SARL Plafo'sol Interdecor a reçu le décompte général par courrier du 23 décembre 2015, le courrier d'accompagnement prenant acte de l'échec de la procédure de conciliation
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
la société Pyrénées Bois Energies a connu des difficultés financières caractérisées par un résultat déficitaire et une dette importante et qui ont donné lieu à l'ouverture dès le 7 août 2017 d'une procédure
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial étaient applicables et qu'il a annulé, pour ce motif, la décision de l'inspecteur du travail du 4 août 2023 au motif que la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01292_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité, le 16 juillet 2018, pour saisir le tribunal ; - à titre subsidiaire, les stipulations de l'article 10 du CCAP, qui dérogent à la procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02023_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête de première instance était bien recevable dès lors que l’autorité délégante a pris acte, le 27 avril 2020, de l’échec de la procédure de conciliation préalable prévue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
à la liquidation du groupement dans le respect des règles de la comptabilité publique ; - la procédure de conciliation a été menée conformément aux statuts, et des propositions ont été faites au CHIN
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, en émettant le titre exécutoire contesté, sans avoir mis en œuvre au préalable la procédure de conciliation, le SDEA a méconnu les stipulations de l'article 49 précitées et entaché d'illégalité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, en émettant le titre exécutoire contesté, sans avoir mis en œuvre au préalable, la procédure de conciliation, le SDEA a méconnu les stipulations de l'article 49 précitées et entaché d'illégalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Compte tenu des éléments d'information dont dispose ainsi la cour, et notamment des rapports des expertises précitées, spécialement celle diligentée dans le cadre de la procédure de conciliation et d'indemnisation
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03415_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il s'ensuit que les décisions ainsi prises par une DNCG sont au nombre des décisions prises par la fédération, au sens de l'article R. 141-5 du code du sport, soumises en vertu de cet article à la procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00156_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02445_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02480_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière PACA Immo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la société
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferme solaire du Porcelet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de
Source officiellePage 1 sur 68