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3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

14 novembre 2025

En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal de prestation de serment produit par la Polynésie française, que le signataire du procès-verbal du 3 juillet 2023, M. D...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

de prestation de serment du 17 mai 2018.

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA03385_20250703

3 juillet 2025

judiciaire de leur résidence administrative () / Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment.

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

17 mai 2022

A cette occasion, celle-ci a eu accès à l'ensemble des pièces du dossier, y compris aux procès-verbaux d'audition des salariés.

Juge des référés

ORCA_24VE00455_20241120

20 novembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de contravention de grande voirie a été signé par M.

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

3 décembre 2024

Les mentions de ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire, ne sont pas sérieusement contredites par Mme C, veuve A.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

31 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux de constat des 11 janvier 2016, 21 novembre 2016 et 11 décembre 2017 et des photographies annexées à ces procès-verbaux, que le corps

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

15 octobre 2025

Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance ». 9. Le signataire du procès-verbal de constat du 13 juin 2023, M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03703_20230421

21 avril 2023

- ce procès-verbal est insuffisamment précis s'agissant de la localisation et de la superficie de l'occupation litigieuse ; - il n'est pas établi que les installations visées par le procès-verbal se

2ème Chambre

DCA_24VE00382_20251003

3 octobre 2025

B..., signataire dudit procès-verbal ; par voie de conséquence, l’action publique a été engagée sur le fondement d’un procès-verbal entaché d’irrégularité ; - le procès-verbal du 22 novembre 2022 a été

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00737_20240527

27 mai 2024

Le procès-verbal servant de base aux poursuites, daté du 9 juillet 2021, mentionne qu'a été constatée, lors du contrôle du lot de plage exploité par la SARL Palmari et compagnie, une implantation " sur

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220707

7 juillet 2022

B a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Nanterre le 26 mai 2000.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

17 avril 2023

de contravention de grande voirie à l'origine de la procédure est irrégulier ; - l'auteur du procès-verbal de grande voirie établi le 16 février 2018 était incompétent ; - le procès-verbal de contravention

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00235_20220708

8 juillet 2022

D n'était pas assermenté devant le tribunal de grande instance ni commissionné à l'effet de constater une contravention de grande voirie ; - le procès-verbal, fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01713_20220624

24 juin 2022

Ce contrôleur était, par suite, compétent pour dresser le constat du 3 juin 2019 et établir le procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 août 2019.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

24 janvier 2023

Elle soutient que : - sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée dès lors que l'ouvrage a fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 30 juillet 2010 et le lot n° 3 a été résilié,

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

11 juillet 2024

Il ne ressort pas de ce procès-verbal que les deux dernières personnes auraient pris la parole.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

4 juillet 2024

Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié par voie d'huissier le 1er septembre 2021, a été dressé le 9 août 2021 à l'encontre de la SARL Nayss Jet pour avoir occupé sans autorisation

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01952_20221027

27 octobre 2022

des libertés fondamentales, confirmer le bien-fondé du rehaussement relatif aux revenus regardés comme distribués par l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) en se référant aux mentions d'un procès-verbal

3ème chambre

DCA_23PA03938_20240522

22 mai 2024

De plus il ressort du procès-verbal d'audition de M.