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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Le site Internet du ministère en charge de la transition écologique dédié à la prime à la conversion comporte une foire aux questions qui précise aujourd'hui, conformément au nouveau texte de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Covid instituée par une délibération du 5 octobre 2020 ; - elle a droit à la réparation du préjudice résultant de l'absence de versement des primes complémentaires et Covid à l'issue de son contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans ces conditions, la commune de Cannes n'était pas en droit d'estimer que le lien avec le service avait été rompu du fait de l'intéressé. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que de telles primes n'étaient pas prévues contractuellement, que la société n'avait pas mis en place de système d'intéressement de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B, et n'a pas acté de droit à la revalorisation des droits à paiement unique de l'intéressé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à sa demande, l'informait, d'une part, de la mise en paiement du solde de sa prime de précarité, d'autre part du non paiement du solde de ses jours de congés non pris.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, les fonctionnaires n'ont aucun droit acquis au maintien d'une prime de service ou d'intéressement versée en considération de la manière de servir.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01334_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, les fonctionnaires n'ont aucun droit acquis au maintien d'une prime de service ou d'intéressement versée en considération de la manière de servir.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01348_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, les fonctionnaires n'ont aucun droit acquis au maintien d'une prime de service ou d'intéressement versée en considération de la manière de servir.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03069_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et des indemnités, soit 30 332 euros, ainsi que des congés non pris, soit 28 611,86 euros, y compris les intérêts dus sur ces sommes, de reconstituer l’entièreté de ses droits sociaux, notamment au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution de ces primes ; - l'agent n'avait aucun droit au versement de ces primes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution de ces primes ; - l'agent n'avait aucun droit au versement de ces primes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A a obtenu une indemnisation de 8 100 euros au titre des congés payés non pris avant son départ à la retraite ; - le rétablissement de l'intéressé dans ses droits au bénéfice de l'indemnité spécifique
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de vente fixé à 2 800 000 euros et il lui a demandé de lui faire savoir s'il souhaitait exercer son droit de priorité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01351_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, les fonctionnaires n'ont aucun droit acquis au maintien d'une prime de service ou d'intéressement versée en considération de la manière de servir.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
n'établit pas ni même n'allègue qu'il aurait été privé de telles primes et indemnités.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution de ces primes ; - l'agent n'avait aucun droit au versement de ces primes
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