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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05540_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2022 par lesquels le président du conseil départemental des Yvelines a fixé le budget de fonctionnement de la maison d'enfant à caractère social (MECS) Saint Charles pour l'année 2022 et arrêté ses prix
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
la forme d'un prix de journée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05539_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Apprentis d'Auteuil a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer les prix
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’année 2023 de l'IME le Moulin de Presles, un montant fixé à 3 192 111,09 euros et un prix de journée fixé à 261,65 euros ; 5°) de mettre à la charge de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes la somme de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
fixé à 3 243 495,27 euros et un prix de journée fixé à 430,74 euros ; 5°) de mettre à la charge de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03244_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03246_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03249_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03247_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03248_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
situées à Saint-Louis et Colmar, que son public de patients était le même que celui des autres cliniques et hôpitaux publics du département et qu’elle pratiquait des prix de journée identiques à ceux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'association et prétend qu'ils lui paraissent largement supérieurs à ceux qui sont pratiqués A des établissements spécialisés dans l'accueil de jeunes en très grande difficulté et correspondant à un prix
Source officiellePage 1 sur 2031