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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03894_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il n'apparaît nullement que serait visé, au travers de ce motif, le fait que Mme B aurait pris conseil auprès d'un syndicat concernant le renouvellement de sa période d'essai.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
informations nécessaires à l'établissement de ce tarif sont communiquées dans le respect du principe de protection du secret des affaires. / Un arrêté pris en conseil des ministres détermine les modalités
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02033_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
termes de l'article 39 de cette délibération : " Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires () / () / Les représentants des organisations syndicales sont nommés par arrêté pris
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
par référence à la valeur CAF barème tels qu’ils résultent de la réglementation en vigueur ; 3° Montant de stabilisation fixé par arrêté pris en conseil des ministres conformément à la réglementation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la commission n’a aucunement pris en considération les critères définis par l’article 4, qui sont pourtant les critères essentiels à prendre en compte ; le fait que la commission puisse éventuellement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
par arrêté pris en conseil des ministres sur la base des cinq composants suivants : 1° Valeur CAF barème représentative de la valeur en douane des produits pétroliers ; 2° Droits et taxes, calculés par
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02172_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
usage privé ou restreint) : " Nul ne peut créer un aérodrome privé à usage privé ou à usage restreint, s'il n'y a pas été autorisé par arrêté pris en conseil des ministres, après avis du maire de la commune
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
par arrêté pris en conseil des ministres sur la base des cinq composants suivants : / 1° Valeur CAF barème représentative de la valeur en douane des produits pétroliers ; / 2° Droits et taxes, calculés
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05314_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
n° 99-86 APF du 20 mai 1999 modifiée dispose que " des dérogations pourront être accordées par arrêté pris en conseil des ministres, après avis de la commission [de régulation de conventionnement des
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ils sont soumis aux règles d'incompatibilités prévues pour les emplois publics. / IV.- Un arrêté pris en conseil des ministres sur proposition de l'Autorité détermine les devoirs et obligations des membres
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00643_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le tribunal s'est enfin fondé sur le refus de la collectivité de la maintenir en surnombre pendant un an, malgré l'engagement contraire pris en conseil municipal le 28 septembre 2017. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00644_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le tribunal s'est enfin fondé sur le refus de la collectivité de la maintenir en surnombre pendant un an, malgré l'engagement contraire pris en conseil municipal le 28 septembre 2017. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00645_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le tribunal s'est enfin fondé sur le refus de la collectivité de la maintenir en surnombre pendant un an, malgré l'engagement contraire pris en conseil municipal le 28 septembre 2017. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00646_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le tribunal s'est enfin fondé sur le refus de la collectivité de la maintenir en surnombre pendant un an, malgré l'engagement contraire pris en conseil municipal le 28 septembre 2017. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00647_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le tribunal s'est enfin fondé sur le refus de la collectivité de le maintenir en surnombre pendant un an, malgré l'engagement contraire pris en conseil municipal le 28 septembre 2017. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00648_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le tribunal s'est enfin fondé sur le refus de la collectivité de la maintenir en surnombre pendant un an, malgré l'engagement contraire pris en conseil municipal le 28 septembre 2017. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le tribunal s'est enfin fondé sur le refus de la collectivité de la maintenir en surnombre pendant un an, malgré l'engagement contraire pris en conseil municipal le 28 septembre 2017. 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05293_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
5° La référence aux gouverneurs (…) est remplacée (…) dans les matières qui relèvent désormais de la compétence de ces collectivités, par la référence à leur exécutif ; / 6° La référence aux arrêtés pris
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le 20 août 2015, un arrêté pris en conseil des ministres a déclaré d’utilité publique l’acquisition des parcelles nécessaires et notamment les terres cadastrées C-188, C-190 et C-191, dont étaient propriétaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, aux termes de l’article Lp. 410-1 du code de la concurrence de la Polynésie française : « I – Les produits de première nécessité et les produits de grande consommation, tels que définis par arrêté pris
Source officiellePage 1 sur 1890