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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
une indemnité de privation de jouissance sur le fondement d'une clause nulle et alors que la société Siemens était seule responsable de la reprise tardive des matériels ; -le tribunal ne pouvait pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
prescrite par l'ordonnance du 12 juillet 2023 afin de " donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice de privation
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
conventionnel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de chaque échéance impayée ; 4°) de condamner le lycée François Villon à lui verser, à titre d'indemnités trimestrielles de privation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que la démolition des constructions serait irréversible de même que la privation de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que la démolition des constructions serait irréversible de même que la privation de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lease Services subissait un préjudice important du fait de la résiliation anticipée du contrat ; -le matériel a été vendu à la commune pour la somme de 1,20 euros TTC en 2022 ; -l'indemnité de privation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
réalisés A la commune pour l'exploitation de ce camping d'une superficie totale de 30 077 mètres carrés créé en 1965, ne saurait servir de base de calcul à l'indemnité due A la commune au titre de la privation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
implicite de leur demande indemnitaire ; 3°) de condamner la commune de Falicon à les indemniser des conséquences de l’exercice illégal du droit de préemption, d’une part, au titre de la privation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
terrain d’une superficie de 221 m² leur appartenant et, à défaut, de condamner la commune de Lassay-sur-Croisne à leur verser la somme de 773,50 euros en réparation du préjudice subi du fait de la privation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'État à leur verser des indemnités de 10 800 euros et de 1 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice de privation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
a refusé d'acquérir une bande de terrain d'une superficie de 221 m² leur appartenant et de condamner la commune à leur verser la somme de 773,50 euros en réparation du préjudice subi du fait de la privation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02574_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de cause été autorisé à agir par l'assemblée générale des copropriétaires ; - les arrêtés illégaux du 2 avril 2015 et 15 décembre 2017 lui ont causé un préjudice de 50 000 euros en ce qu'ils l'ont privé
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de canalisation est nécessaire sur leur parcelle, de préciser la moins-value qui en résulterait et, de manière générale, d'indiquer tous les éléments utiles concernant le préjudice résultant de la privation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes du 11 de l’article 3 du contrat d’assurance, est exclu de la police d’assurance « le préjudice résultant de tous dommages indirects tel que le chômage, la privation de jouissance, les pertes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet du Cantal a autorisé, sur le fondement de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime, la prise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'électricité, de taxes foncières sont sans lien avec les manquements en litige et incombent à tout propriétaire ; la réalité d'une location à l'oncle n'est pas établie ; l'octroi d'une indemnité pour la privation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
communes du Pays Fléchois à lui verser la somme totale de 10 870 euros en réparation des préjudices matériels causés à sa propriété et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et de la privation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, alors qu'elle n'a pu utiliser sa maison de vacances depuis 2009 ; pour la période du 1er septembre 2009 au 1er avril 2015, 55 mois de privation de jouissance doivent être indemnisés à hauteur de 22 000
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B relatives à la privation de jouissance de leur terrasse et à la perte d'intimité, ce jugement a été rétabli dans cette mesure, les conclusions d'appel principal et d'appel incident dont demeure saisie
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
engagée dès lors, d'une part, que conformément à l'article 12 du bail renouvelé le 22 mai 2014, la SNC Mutters a renoncé à introduire toute réclamation ou recours à son encontre pour tout trouble ou privation
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