Par un courrier du 5 novembre 2018, la commune a réitéré sa proposition d'achat du terrain en cause pour un montant de 3 300 euros HT.

Les consorts C soutiennent que : - la commune a irrégulièrement intégré à l'assiette de la rue , à l'occasion de travaux de réfection de cette voie réalisés en 2014, une bande de terrain de 20 m², qui

sans acquisition ni compensation par la commune, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal ; - la commune, qui a pris possession de ce terrain depuis les années 90, est responsable des conséquences

Aux termes de son article 2261 : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de procéder à l'enlèvement du poste de distribution d'électricité irrégulièrement

Il est constant que le terrain de football est irrégulièrement implanté sur la parcelle AH n° 0060, et eu égard au comportement du SMIAM qui n'a jamais répondu aux sollicitations de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article VUB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes relatif aux accès et à la voirie : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès

; en outre, à l'issue des travaux, le terrain des consorts E a été augmenté d'une surface de 29 mètres carrés ; - l'indemnité pour l'emprise irrégulière doit être forfaitaire et définitive ; la surface

construction projetée est compris dans un lotissement autorisé dans des conditions irrégulières ; – l’emprise du terrain d’assiette du projet ne correspond pas au lot détaché par la déclaration préalable

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier pour ne pas être signé ; - l'avis de la société Suez a été irrégulièrement émis en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ;

de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet

omissions substantielles ; - l'arrêté est irrégulier pour les motifs exposés en première instance.

Mme A épouse C sollicite l'indemnisation, premièrement, de la privation partielle du droit de jouissance de sa parcelle du fait de son occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété, par

Le 19 février 2013, la société Aoz et la commune de La Ferté-Gaucher ont signé une convention portant sur l'occupation d'un terrain sur l'ancien aérodrome de la commune.

En deuxième lieu, aux termes de l’article UE3 du règlement du PLU de Toulon relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public : «

lors qu'elle a explicitement retenu la position dominante du groupe Wane sur l'ensemble des marchés pertinents. 16.

d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.

Par une ordonnance n° 18BX01057 du 23 avril 2018, prise sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux