Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
qu'elle n'avait pas à le faire ; de plus, elle n'a pas refusé de les enregistrer mais a uniquement informé les sous-traitants des textes légaux les dispensant d'enregistrement ; . sur le reproche du non-respect
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête des mémoires enregistrés les 19 janvier, 17 juillet et 16 octobre 2023, ce dernier non communiqué, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il en a conclu qu'en écartant sa candidature au profit de la société Domaine de Chevalier, qui ne bénéficiait pas de ce même régime de priorité, le conseil municipal de Gradignan avait méconnu les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02968_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Priorité est donnée : () ; 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme C opposée par le recteur de l'académie de Lyon devant le tribunal doit être écartée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
une décision tacite ; - l'autorisation tacite litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle ne respecte pas l'ordre des priorités
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
" du même schéma directeur : " Cette priorité vise l'installation d'agriculteur à titre exclusif ou principal, aidée ou non aidée, ou l'installation progressive aidée menant, au plus tard à l'issue de
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le nécessaire à compter de mars 2020, le travail des vignes l'exigeant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est inopérant et non
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
doivent privilégier le réinvestissement du tissu bâti existant (renouvellement urbain ou densification) plutôt que la consommation des espaces non bâtis à usage encore agricole ou naturel ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
car il relève du rang 4 de priorité « consolidations d’une explotation agricole » alors que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un jugement no 2418430 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur dans sa motivation de nature à l'induire en erreur ; - compte tenu de la motivation de l'arrêté en litige, il est fondé à se prévaloir du non-respect
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F à signer le contrat de bail litigieux, mais le respect de la priorité instituée par l'article L. 411-15 du code précité, entre les candidats à la conclusion d'un tel bail. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05221_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D, alors qu'elle avait été produite non par ce dernier mais par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 28 avril 2023 et le 12 juillet 2024 M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il soutient que : - le non-respect de la formalité substantielle tenant à l'information du public et à la possibilité pour les concurrents éventuels de présenter une demande concurrente entraîne nécessairement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01380_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux ETAPS maintenus en surnombre ; le non-respect par la décision litigieuse du droit de priorité d'affectation d'un agent maintenu en surnombre du fait de la suppression de son poste en application de
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