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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
C répond au rang de priorité n° 6 défini par ce schéma directeur tandis que l'EARL D et fils répond à son rang de priorité n° 7, justifiant ainsi de délivrer au premier l'autorisation sollicitée.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... a eu ce jour-là un usage très fréquent de son téléphone alors qu’il conduisait et ce, notamment dans les instants précédents l’accident.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de communes Cœur Côte Fleurie avait déjà fait, elle-même, usage de son droit de priorité, qu'elle pouvait dès lors exercer dans un délai de deux mois suivant la notification de la déclaration d'aliéner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
E D, qui relèvent du rang de priorité prévu à l'article 3-II-2° a), sont prioritaires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
supérieur à la sous-priorité 9.5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
principal 1 UTANS / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS () ". 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il mentionne à cet égard que l'EARL " C " répond au rang de priorité n° 5 défini par ce schéma directeur tandis que l'EARL " D " répond à son rang de priorité n° 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A au bénéfice de la SCEA Biosources pour effectuer une culture biologique n'entre pas dans l'ordre des priorités du schéma régional puisque ces priorités se fondent sur des critères de surface.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement intérieur adopté par une délibération du 10 juillet 2001 : " Transfert de titres. ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de la première instance et une somme 4 000 euros sur le même fondement au titre de l’instance d’appel.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il en est de même de l'âge de soixante-deux ans de Mme E, qui n'est pas une condition requise au titre du contrôle des structures.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
méconnaissance de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière qui imposait à la commune de mettre en demeure la requérante d’acquérir les parcelles, pour lui permettre d’exercer son droit de priorité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le maire de Perpignan a décidé d'affecter l'immeuble situé au 78 boulevard Jean Bourrat, sur la parcelle cadastrée section AS n° 557, à l'usage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation participant d'une méconnaissance par le tribunal administratif de Toulon de l'étendue de son office, en ne faisant pas usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-10 du même code : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
sis au 78, boulevard Jean Bourrat, appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marci, et, d'autre part, a enjoint à la commune de Perpignan de proposer, dans le délai de deux mois, le bien en priorité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie fixe, en son article 3, l'ordre des priorités suivant : " 1° Installation à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Capsao s'engage en outre à diffuser des chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, ainsi que 30 % de titres gold et 60 % de titres récents, tandis que Radio
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ailleurs, si le tribunal administratif a ajouté, à titre surabondant, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et de prévention de la délinquance qui s'appliquent sur leur territoire depuis 2013 ; 6°) d'enjoindre au ministre de la justice de communiquer la liste des communes dans lesquelles résident les usagers
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