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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du refus de lui accorder l’allocation pour retour à l’emploi et la méconnaissance de sa priorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04472_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, en remplacement de Mme B, un agent contractuel, titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle mention " petite enfance ", plus adapté au poste, lequel ne bénéficiait au demeurant d'aucune priorité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C recherche la responsabilité de l'Etat en raison de pertes de salaires et de droits à retraite non cotisés depuis son embauche en 1982 jusqu'à son licenciement en 1995.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La commission paritaire de l'emploi local émet un avis motivé sur la conformité de cette embauche aux dispositions du présent chapitre et sur la bonne foi des parties.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
droit : - l'administration n'a pas examiné sa demande au titre du rapprochement de conjoint ; - la décision attaquée méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et le principe de priorité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D C qui a été embauché comme associé-salarié agricole de la société.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le préfet du Pas-de-Calais a décidé de fermer le bureau central de la main d'œuvre (BCMO), organisme paritaire du port de Calais chargé notamment d'organiser le recensement et le contrôle de l'embauchage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Queue a reçu les terres litigieuses de la part de son épouse qui n'avait pas, contrairement à ce que la préfète a retenu, la qualité d'alliée ; - le GAEC D RJL aurait dû bénéficier d'un rang de priorité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03663_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
; l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas qu'elle doive justifier d'une situation familiale particulière en France ; de plus, le préfet priorise
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'un agent en contrat à durée déterminée sur ce poste est contraire à la priorité de reclassement dont elle bénéficiait ; - ses candidatures ont toutes été rejetées alors qu'elle bénéficiait d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B A a fait sa demande dans le contexte de la crise sanitaire pendant laquelle des priorités avaient été définies telles que le traitement des dérogations en matière de durée du travail ou des demandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02940_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
S’il ressort des pièces du dossier que cette dernière, qui est titulaire d’une carte mobilité inclusion portant la mention « priorité pour personnes handicapées », souffre d’une affection de longue durée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03571_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C a fait usage d'un document falsifié, prétendument délivré par les autorités italiennes, pour être embauché.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00195_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Accueil des étudiants : Les Parties ont pour priorité de faciliter la venue d'étudiants de l'autre Partie désireux de poursuivre leurs études en France ou en Inde et inscrits dans un établissement d'enseignement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02381_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A avait une promesse d'embauche et même si sa compatriote lui a donné un autre enfant après l'arrêté, celui-ci n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01075_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au profit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01011_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Les trois promesses d'embauche dont se prévaut M. B sont postérieures à l'arrêté en litige le concernant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00775_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il appartenait au préfet de lui demander de produire une promesse d'embauche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1250 du même code : " En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut
Source officiellePage 1 sur 3