Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel. ». 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01776_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
classement à effet rétroactif au 12 août 2019, d'enjoindre au maire de la commune de Papeete de procéder à la régularisation de sa rémunération, avec effet rétroactif au 12 août 2019 ainsi qu'à celle de sa prime
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
- indemnité - ou majoration indiciaire destinée à compenser les sujétions liées à leur affectation, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dite prime de sujétions spéciales () / Cette indemnité
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
spéciales, du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et de l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03939_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
spéciales, du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et de l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
spéciales, du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et de l'arrêté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01038_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
raison de l'illégalité de la circulaire du 14 novembre 2017, sur lesquelles elles se fondent, dont le paragraphe 1.2 est entaché d'incompétence et méconnaît le caractère cumulable de son IFSE avec la prime
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
bénéfice de son avancement d’échelon et, dans sa demande devant le tribunal administratif, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de sujétion et forfaitaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Des subventions publiques et privées ; 2. Des dons et des legs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Des subventions publiques et privées ; 2. Des dons et des legs.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01423_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; l’arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01370_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que : - il a été privé par la mesure de suspension du versement de ses primes et indemnités de sujétion, entre le 28 octobre 2019 et le 28 février 2020, pour un montant total de 5 351,76
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01509_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que : - il a été privé par la mesure de suspension du versement de ses primes et indemnités de sujétion, entre le 28 octobre 2019 et le 28 février 2020, pour un montant total de 5 351,76
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
obligations des fonctionnaires et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il justifie d'un préjudice matériel qu'il évalue à la somme de 7 199,84 euros en raison de la suppression de la prime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01361_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
obligations des fonctionnaires dès lors qu’il n’a commis aucune faute grave ; - sa période de suspension a duré plus de quatre mois ; - il n’a pas bénéficié du maintien de son traitement ainsi que de ses primes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
retenu comme imputables les arrêts de travail des années 2009, 2010, 2015 et 2016, que la loi de finances pour 2012 prévoit une journée de carence pour chaque arrêt de maladie, et qu'elle percevait une prime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le bénéfice de l'ISG, dont l'objet est de compenser des sujétions inhérentes à une affection à Mayotte, sont discriminatoires ; en lui opposant la perception, 17 ans plus tôt, d'une prime spécifique d'installation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02342_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2014 et 2015 et de l'intégrer au montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02425_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
qu'elle a subies au titre des années 2015 à 2019 ne permet pas de régulariser, pour l'avenir, le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise auquel elle a droit.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
spéciales ; - l'arrêté n° 315 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 107