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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, représenté par Me Arvis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01290_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D a été victime a été diagnostiqué et pris en charge par le CHU de Rouen plus de neuf heures après son arrivée au service des urgences ; si le tableau clinique qu'il présentait à son arrivée aux urgences
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'employeur saisit alors l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme afin que ce dernier statue avant la date du terme du contrat.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03167_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
français sans délai et a fixé le pays de destination de son éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois ainsi que d'une décision qu'elle a prise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ce dernier serait venu chercher l'enfant au Maroc en septembre 2015, et l'appelante les aurait rejoints à son arrivée en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03125_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
résultant de la faute commise lors de la prise en charge de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'employeur saisit alors l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme afin que ce dernier statue avant la date du terme du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..) 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02574_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête en annulation est recevable dès lors que la prise de position de l'administration, à supposer qu'elle s'y conforme, entraînerait des effets importants autres que fiscaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03466_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A B, né en 2001, de nationalité arménienne, est arrivé en France, le 17 juin 2015 en compagnie de ses parents entrés irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00342_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur le territoire national et mentionne la date de son arrivée en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00020_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04906_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A n'établissait pas le caractère continu et habituel de sa présence en France depuis 2016 et ne justifiait pas de la stabilité et de l'intensité de sa vie privée et familiale en France.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00566_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Ils soutiennent que : - les décisions de refus de séjour ont été prises en méconnaissance de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles ont été
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00435_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A, représenté par Me Arin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 22 février 2021 du ministre de l'intérieur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02122_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05261_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
a commis une faute en administrant de la morphine et des anxiolytiques à son père, admis aux urgences le 31 mars 2020 alors qu'il présentait un symptôme de dyspnée et d'hypoxie majeure lors de son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03841_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sur le territoire français et que cette décision a été prise près de douze heures après son arrivée, le privant de sa liberté d'aller et venir en dehors de tout cadre légal ; - la décision de placement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'une pathologie grave qui nécessite une prise en charge médicale dont elle ne peut bénéficier en Géorgie ; cette décision est également insuffisamment motivée au regard des éléments de droit faute de
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