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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n’a commis aucune omission ou inexactitude de manière délibérée ; - l’administration n’apporte pas la preuve de son intention d’éluder l’impôt, alors qu’elle a démontré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de motivation en s’abstenant de répondre, d’une part, au moyen tiré de ce que les impositions contestées reposaient sur des preuves
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La SA Sparflex a déduit de manière extra-comptable de son bénéfice imposable de l'année 2014 cette somme de 1 746 766 euros qu'elle avait comptabilisée en produit exceptionnel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, le tribunal commet une erreur de droit, car il appartient à l'administration de prouver le caractère anormal de l'acte de gestion, sauf si la charge de la preuve est inversée en raison de la procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
F, qu'ils hébergent et aux besoins desquels ils subviennent depuis 2010 ; c'est à bon droit qu'ils ont déduit les sommes forfaitaires de 3 407 euros pour 2015 et 3 411 euros pour 2016 au titre de pension
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Enfin, si la société requérante conteste les rappels correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation et à la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur des opérations étrangères à des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au premier alinéa de l'article L 57 ou de la notification prévue à l'article L 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
alors que les taux applicables en la matière sont ceux fixés par l'article A. 132-1 du même code qui vise le 1° de l'article L. 310-1 du même code ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
possibilité de déduire les charges afférentes.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
égard aux conditions de notification de l’avis de mise en recouvrement ; - les impositions en litige sont prescrites dès lors que cette notification irrégulière n’a pas interrompu la prescription prévue
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, l'indemnité prévue à l'article 662 du titre IV de la convention collective nationale des métiers du football et, d'autre part, des charges à payer de certaines commissions dues à des agents sportifs
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- il convient de prendre en compte l'intégralité des déficits dont la reconstitution s'impose ; - en application de l'article 38-4 bis du code général des impôts, l'administration fiscale devait déduire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le cadre juridique et notamment la charge de la preuve : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La société C qui conclut au rejet de l'appel du ministre, à la confirmation du jugement attaqué ou, à titre subsidiaire, à la réduction de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, la circonstance que, selon la charte, la bonne foi du contribuable soit présumée n'implique pas qu'il ne pourrait supporter la charge de la preuve d'établir la réalité des charges qu'il a déduites
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
des factures ; - la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est fondée dès lors qu'elle a bien été collectée par son prestataire de service ; - elle peut se prévaloir de la tolérance prévue
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