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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02045_20220407

7 avril 2022

B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT01474_20220621

21 juin 2022

D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00886_20251007

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

1ère chambre

DCA_22PA02983_20230622

22 juin 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21PA03944_20221021

21 octobre 2022

L'article 1586 ter du code général des impôts dispose : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

19 mars 2026

Aux termes du I de l’article 219 du code général des impôts : « Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00979_20250611

11 juin 2025

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption

4ème chambre

DCA_24NT01390_20250926

26 septembre 2025

H... épouse D... ne peuvent se prévaloir ni de la présomption d’imputabilité instituée à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dans le cadre de leur demande d’indemnisation fondée sur le droit

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

26 septembre 2025

peuvent davantage se prévaloir de l'article L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour établir l'imputabilité de la maladie de B E à son activité de service

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

28 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03174_20230615

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

4ème chambre

DCA_24NT01332_20250926

26 septembre 2025

B E, leur défunt époux et père ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT01381_20250926

26 septembre 2025

direct entre cette maladie et l'exposition aux rayonnements ionisants ; - les appelantes ne peuvent davantage se prévaloir de l'article L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03246_20220525

25 mai 2022

Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

3ème Chambre

DCA_22VE01086_20241017

17 octobre 2024

Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre

DCA_24NT01350_20250926

26 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

26 septembre 2025

direct entre cette maladie et l’exposition aux rayonnements ionisants ; - les appelants ne peuvent davantage se prévaloir de l’article L. 121-2-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00983_20221117

17 novembre 2022

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition