Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
caractérisée ; - le classement sans suite par le procureur de la République et l'absence de redressement par l'URSSAF est sans incidence dès lors que la matérialité des faits est établie ; - la prescription
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : « En matière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur l'exception de prescription quadriennale : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable jusqu’au 28 février 2017 : « En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues (
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l’article 7 de ce code puis, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l’article 9-2 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
selon lui, qui en ont résulté, il ne ressort ni de l’avis de classement à victime rendu le 7 juin 2021 par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges qui lui oppose la prescription
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur la prescription de l'action publique : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pas acquise en matière pénale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
irrégulièrement sur la propriété ; la commune pouvait, en outre, légalement régulariser l'ensemble des travaux en litige au regard des intérêts publics et privés en présence et compte tenu de la prescription
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
pénale.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00837_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le ministre de l'éducation nationale fait valoir que le délai de prescription triennale a été interrompu par les poursuites pénales exercées à l'encontre de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00433_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur la prescription de l'action publique : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02738_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03161_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02295_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 95