Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, le point de départ de la prescription de l'action en récupération de l'indu devait être reporté à la date où l'administration avait eu connaissance de la fraude commise par l'allocataire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans la mesure où aucun moyen suffisamment précis n’était soulevé quant à la durée de la prescription et à l’absence d’intervention d’un acte de nature à interrompre le cours de cette prescription, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
S'agissant du bénéfice de la prescription biennale : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur l'appel principal : En ce qui concerne la prescription biennale : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017 par la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la prescription : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02465_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la prescription : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la prescription : 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
est intervenue au-delà du délai de prescription de deux ans tel que prévu par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, le simple envoi d'un courriel n'ayant pu interrompre le cours de la prescription
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01485_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01486_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01487_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01488_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01489_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a décliné à tort sa compétence dès lors que le titre exécutoire litigieux portait sur un indu de rémunération et non sur un indu de prestations de sécurité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il s'ensuit que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle rejette les conclusions de la société Polyclinique du Parc en répétition de l'indu. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle doit ainsi être regardée comme ayant introduit dès sa requête initiale une demande de répétition de l'indu. 3.
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