Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 734 résultats pour « prescription et délivrance de médicaments »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 734 résultats pour « prescription et délivrance de médicaments »
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Article R5139-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75
La prescription et la délivrance des médicaments contenant des micro-organismes ou des toxines autres que les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article R. 5139-26 sont interdites.
Article R5132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 29
ou de la préparation ; 4° Les quantités délivrées ; 5° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service
Article L5134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 19
-Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs ni pour la délivrance de préservatifs internes et externes aux
Article L5143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les conditions de préparation, d'étiquetage et d'utilisation des préparations extemporanées ; 2° Les conditions d'acquisition, de détention, de délivrance
Article R5139-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.
Article R5125-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
diffère pour le médicament délivré de celui du médicament prescrit.
Article D5134-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73
étudiantes ; 2° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale est obligatoire, ceux-ci sont prescrits et peuvent être délivrés et administrés par un médecin ou une sage-femme ; ils peuvent être également délivrés et administrés par
Article R5141-117-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67
-La prescription d'un médicament à usage humain en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L. 5144-1-1 et non contenues dans un médicament vétérinaire n'est autorisée que dans
Article L5143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
Les médicaments utilisés en l'absence de médicament autorisé approprié disponible pour l'espèce et l'indication considérées dans le cadre prévu par les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont administrés soit par le vétérinaire
Article R5123-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 05
successives d'un mois, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en application des dispositions de l'article R. 5123-2, une
Article R5121-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 62
Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale nominative.
Article R5141-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67
-Sans préjudice des dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants, toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5, ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, est rédigée, après
Article L5121-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 75
-Pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense peut autoriser le service de santé des armées à utiliser une spécialité pharmaceutique en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation
LEGIARTI000037363749
Les parties signataires estiment qu’une action volontariste doit être engagée sur la dématérialisation de la prescription, en particulier des médicaments.
Article L5432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57
, de délivrance, d'acquisition, et d'emploi de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses ; 2° Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ; 3° Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des
Article L5121-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 62
I. ― Sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, interdire la prescription
Article L5145-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
, la délivrance, l'utilisation ou l'administration d'un médicament vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments vétérinaires non soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à leur mise sur le marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments
Article R5121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut interdire la prescription et la délivrance d'une spécialité pharmaceutique et la retirer du marché pour les motifs mentionnés à l'article L. 5121-14-2.
Article R5121-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65
sont délivrés au vu d'une prescription médicale nominative.
Article R5141-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 44
La publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 5141-83 en faveur des médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants : 1° Le nom du médicament ; 2° Les espèces de destination ; 3° La composition
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