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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de lotissement envisagée sur le terrain constitué des parcelles cadastrées à la section AN, sous les numéros 18, 19, 21, 24, 107, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article A. 424.2 du même code dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application / () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16, N Luxembourg 1 e.a. c/ Skatteministeriet et aff.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
travaux réalisés n’a pas été rendu ; - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas tous les documents exigés par les dispositions des articles A. 114-9 et A. 114-10 du code de l’aménagement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
écarté le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'article Uh 6 du règlement du plan local d'urbanisme et n'a pas appliqué l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur l'exception de prescription biennale : - c'est à tort que le tribunal a écarté l'exception de prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances alors que, d'une part, cette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01193_20240827
27 août 2024
27 août 2024
D'une part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou, à défaut, de lui enjoindre de délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 112-1 du code des assurances et que le délai de prescription a été interrompu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire le 21 janvier 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 151-30 du code de l'urbanisme, de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, des prescriptions règlementaires prises pour l'application de cet article, de l'article 12 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, AE 116, AE 142 et AE 191, situées au 25-27-29 rue du docteur A et au 4-6 rue de la Volonté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 183-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - il a été pris sur le fondement d'une autorisation illégale
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'administration n'a pas respecté son devoir de loyauté ; - le secret fiscal a été méconnu ; - la prescription est acquise pour l'année 2017 ; - la société Imakumo n'a commis aucun manquement dans
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme.
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