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4 203 résultats pour « prescription de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02145_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le comptable public sur sa demande du 6 juillet 2020, tendant à la reconnaissance de la prescription

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06187_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur la prescription de l'action en recouvrement : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03690_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle n'est donc pas fondée à soutenir que cet acte aurait interrompu la prescription de l'action en recouvrement des sommes litigieuses.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02102_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - la contestation qui porte sur la prescription de l'action en recouvrement de l'administration a trait à l'exigibilité de l'impôt et entre dans le champ d'application du c du 1 de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04159_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il fait valoir que : - la succession requérante aurait dû soulever le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de la mise en demeure datée du 15 mars 2021 ; - le délai

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05118_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En application de l'article L. 277 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement a toutefois été suspendue entre le 2 février 2009, date à laquelle M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01322_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21035_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03691_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si l'administration fait valoir que le délai de prescription de l'action en recouvrement a été successivement interrompu par une première saisie administrative à tiers détenteur le 30 janvier 2014 et une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03692_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si l'administration fait valoir que le délai de prescription de l'action en recouvrement a été successivement interrompu par une première saisie administrative à tiers détenteur le 30 janvier 2014 et une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00189_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il omet de statuer sur l'ensemble des arguments présentés concernant la prescription d'action ; - l'action en recouvrement, qui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02386_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que la prescription de l'action en recouvrement est acquise en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que le comptable public n'a fait aucune poursuite pendant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04202_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il soutient que : - les quatre mises en demeure de payer du 22 novembre 2018 constituaient bien les premiers actes permettant d'invoquer le motif tiré de la prescription de l'action en recouvrement,

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01225_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

de l'action en recouvrement, ils sont bien fondés à obtenir la restitution des sommes indûment payées ; - la cour a constaté sans ambigüité la prescription de l'action en recouvrement ; l'imposition

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01575_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, de constater la prescription de l'action en recouvrement à la date des mises en demeure des 21 janvier 2015 et 7 mars 2017, d'autre part

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06112_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cet acte a donc valablement interrompu la prescription de l'action en recouvrement de ces impositions.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00270_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

tendant à la restitution de la somme de 73 902,93 euros, consignée par le Trésor Public, au motif que la cour administrative d’appel de Versailles ne s’était pas prononcée sur la question de la prescription

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00049_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En tout état de cause, le tribunal a bien répondu à l'unique moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement qui était soulevé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02207_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en première instance tirée de l’irrecevabilité du moyen relatif à la prescription de l’action en recouvrement des créances en litige doit être écartée.

Source officielle