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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, représenté par Me Dalmayrac, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, représenté par Me Dalmayrac, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A, représenté par Me Dalmayrac, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A B, représenté par Me Bourguiba, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 3 juin 2019 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dès lors, il y a lieu d'annuler ce jugement dans cette mesure et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter les conclusions des SCI Paudi et Mika tendant à l'annulation de cet avis d'opposition à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
F E a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 18 décembre 2018, par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention qui lui avait été accordée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite, celui-ci doit être annulé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions de l’ANAH du 27 juillet 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l’ANAH à lui verser la somme de 13 776 euros en compensation de son manque à gagner
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens à titre principal, d’annuler la décision du 19 janvier 2022 par lequel l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait de la subvention accordée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par des recours distincts, elle a également demandé l'annulation du titre exécutoire n° 2017-400348 émis à son encontre par l'ANAH le 7 mars 2017 et notifié le 19 mai 2017, ainsi que celle de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
gracieux, d'enjoindre à l'ANAH à lui verser le solde de sa subvention et de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
du tribunal administratif de Lyon du 30 mars 2020 ; 2°) d'annuler, à titre principal, la décision du 31 juillet 2018 de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant retrait et reversement de la subvention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de Rouen ; 2°) d’annuler la décision du 11 avril 2023 de l’ANAH et de les décharger de l’obligation de payer la somme de 11 974 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par une décision du 5 février 2020, l'ANAH a prononcé le retrait de la subvention.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
générale de l'ANAH a rejeté son recours hiérarchique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
le jugement du 22 novembre 2022 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) d’annuler la décision du 12 mai 2021 de l’ANAH en tant qu’elle leur demande un reversement de la somme de 100 721 euros et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2021, Mme C, représentée par Me Ballorin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2021 ; 2°) d'annuler les décisions
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