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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commune d'Angliers est co-indivisaire avec M. A la cour d'honneur du château d'Angliers.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. / Il peut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. () Lorsque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03983_20240206
6 février 2024
6 février 2024
avec les consorts A... au motif de l’absence d’accord préalable de ceux-ci et que ce litige avait donc pour objet un conflit entre co-indivisaires, lequel relevait de la seule compétence de la juridiction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C de cette nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D... a été assujetti, au titre de l’année 2019, à un complément d’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03366_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01981_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01990_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B, ne justifiant pas de l'accord écrit des indivisaires de la parcelle cadastrée section AP n° 11, n'avait aucun droit à déposer la demande de permis de construire n'était pas contesté en première instance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02561_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a mis fin, à compter du 1er octobre 2018, à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02497_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... se prévaut de ce que certains agents techniques de la commune de Pamiers bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02498_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un courrier en date du 17 décembre 2019, Mme B... a demandé à la commune de Pamiers le versement de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02494_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... se prévaut de ce que certains agents techniques de la commune de Pamiers bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02495_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... se prévaut de ce que certains agents techniques de la commune de Pamiers bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02496_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... se prévaut de ce que certains agents techniques de la commune de Pamiers bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01982_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret
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