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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01526_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03250_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un jugement n° 2302545 du 24 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté du 26 septembre 2023, a enjoint au préfet du Calvados de prendre toute mesure propre à
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03489_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande irrecevable.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03488_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande irrecevable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00699_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, il est constant que Mme A est entrée en France le 2 février 2022 à l'âge de 17 ans et que l'arrêté litigieux mentionne à tort qu'elle était âgée de 19 ans à cette date et qu'elle a vécu
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Leur fils, âgé de douze ans à la date de l'arrêté préfectoral et alors inscrit au collège, est scolarisé en France depuis l'âge de six ans et a noué des liens personnels, notamment par sa participation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01028_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01407_20230228
28 février 2023
28 février 2023
personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A B, assistante maternelle, a bénéficié d'un agrément lui permettant d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01815_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des agents, bénéficiant à ceux âgés de plus de 54 ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02130_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de moins de vingt-et-un ans, et, à titre non permanent, un enfant âgé de moins de dix-huit ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00028_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière des requérants avant de prendre les décisions contestées
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03552_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
I K, n'avait pas atteint l'âge de dix-neuf ans entre la demande d'asile et l'octroi du statut de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03553_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il soutient, sur l'âge de Mme F H, que cette dernière était âgée de 19 ans et 28 jours à la date de la demande de visa et ne peut donc rejoindre son père allégué en France, dès lors qu'elle est issue d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois, la décision du 25 septembre 2019 ayant restreint son agrément d'assistante maternelle de quatre enfants dont un âgé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02435_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, âgé de soixante-treize ans à la date de la décision contestée, a été dispensé, contrairement à ce qu'il soutient, de produire le diplôme ou l'attestation prévue à l'article 37-1 du décret compte tenu
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00099_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée est accompagnée de deux de ses enfants qui sont encore en bas âge puisque son fils C B, né en août 2019, était âgé de deux ans et deux mois à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00643_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
plus de dix-neuf ans. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / (). ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02158_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il s'ensuit, et alors que la date d'enregistrement de la demande est sans incidence sur la date à laquelle est appréciée la condition d'âge prévue par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la
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