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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
syndicat Force Ouvrière 11 ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de l'absence de remise d'un récépissé de dépôt de liste lorsque le syndicat s'est présenté à cette fin au
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00747_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Dans ces conditions, à la date du dépôt de sa demande de visa, et en dépit de ce qu'il aurait perdu son titre de séjour, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'ensemble de ces pièces constituent un faisceau d'indices précis et concordants de nature à établir que M. A résidait en France habituellement depuis plus de dix ans.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
faute de savoir qu'elle avait un établissement stable en France ; elle ne pouvait ainsi, sans méconnaitre le principe de loyauté, la mettre en mettre en demeure de déposer des déclarations d'impôt sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
avaient déposé des déclarations en qualité de non-résidents tant en France qu’en Belgique, qu’ils étaient propriétaires, en France, d’une maison dans laquelle des consommations d’électricité et de téléphone
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01598_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En premier lieu, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Consus France des quotas d'émission de gaz à effet de serre à hauteur de 93 199 942 euros en 2008 et de 37 317 580 euros au titre du premier semestre 2009, et que la société Consus France a déduit, à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00727_20230821
21 août 2023
21 août 2023
deux ans, jusqu'au dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour en février 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En premier lieu, en indiquant au point 16 du jugement que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01410_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes du titre 3 du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00256_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en ne tenant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01037_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le dossier, étant en état d’être jugé, il y a lieu de statuer sur la requête en dépit du décès de M. D... survenu en cours d’instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05402_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A de E, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la société par actions simplifiée Oralia Henart et Garin, et à la Ville de Paris.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC02280_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du 8 février 2023 par laquelle le préfet du Jura a refusé de mettre en demeure la société TotalEnergies Renouvelables France de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01388_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En troisième lieu, d'une part, dès lors que les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
un dossier complet à l’appui de leur demande de regroupement familial ; - en dépit du caractère complet de leur dossier, ils ne se sont pas vu remettre une attestation de dépôt ; - à supposer qu’une
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
postérieurement à la date de réalisation de l'investissement, cette condition de dépôt ne pouvait donc pas lui être imposée ; en tout état de cause, les comptes de cet exercice ont été déposés le 19 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02946_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Entré en Espagne avec un visa court séjour, il a rejoint la France en avril 2013, accompagné de son épouse et de leurs trois premiers enfants nés en 2006, 2008 et 2012, sans déposer la déclaration prévue
Source officiellePage 1 sur 993